Pourquoi porter plainte ?

Les raisons pouvant vous amener ici sont nombreuses.

Sachez que :

• Le Nouveau Code Pénal Français est appliqué depuis 1996 en Polynésie : Ordonnance 96.267 du 28/03/96, parue en 1996 au JOPF (Journal Officiel de la Polynésie Française) N^o16, page 613;
• Personne ne pourra vous défendre si vous ne témoignez pas au tribunal en votre nom :
  Les plaintes anonymes ne servent strictement à rien.
• Un crime impuni renforce le criminel dans son attitude.
  Il vous menacera encore comme tous les autres : Votre plainte vous défend et défend les autres;
• Vous n'êtes - hélas - pas les premiers ; La loi n'a pas été créée au hasard;
• Même si les démarches vous semblent fastidieuses, même si la peine vous semble trop légère,
  FAITES-LE : le changement est à ce prix;
  La loi est la même pour tous, encore faut-il se battre pour la faire respecter;
• Demandez des dommages et intérêts, pas pour que ça vous rapporte, mais pour que ça leur coûte.
• Nous ferons de notre mieux pour vous appuyer, mais vous avez plus de poids que nous au tribunal, pour l'instant;

Ne dites pas que ça ne servira à rien, que tout le monde s'en moque. C'est justement en portant plainte chaque fois qu'un de ces actes odieux se produit, que les choses changeront.

C'est vrai, les animaux sont si souvent laissés pour compte ici que certains mutois ont oublié qu'il existe une loi qui les protège. C'est une excellente raison pour vous défendre : Si vous ne portez pas plainte, vous participez à cette démission, vous êtes alors responsables de la dégradation générale, de l'oppression des criminels, vous les soutenez par votre silence.

Certaines victimes ont peur des représailles, mais que peuvent faire de pire ces lâches à part s'attaquer à votre animal ? Ils sont lâches et ne s'attaqueront pas directement à vous ou à vos enfants : C'est beaucoup trop risqué pour eux !

Sachez que certains ont déjà été condamnés pour ça en Polynésie.

Plus il y aura de condamnations, plus ils réfléchiront avant de commettre ces crimes.

Comment porter plainte ?

Il vous faut connaître la loi sur laquelle vous appuyer pour vous défendre, au besoin, contactez-nous, ou consultez un avocat.

Justifiez votre plainte au mieux : rassemblez les preuves et les témoins autant que vous le pouvez AVANT d'aller à la Gendarmerie, mais n'attendez pas trop.

Si ce que vous avez pu obtenir au départ vous semble trop mince, ALLEZ-Y QUAND MÊME : ils feront une enquête, ils sont là pour ça et mieux équipés que vous.

Plusieurs articles du Nouveau Code Pénal (la loi : Livre VI, Titre V) protègent les animaux :

Nous ne vous ferons pas l'affront de donner ici les textes (ils sont assez rébarbatifs).
Dès qu'ils seront saisis, nous vous permettrons de les télécharger d'ici.

Plus la classe est élevée, plus c'est cher, sans préjuger des éventuels dommages et intérêts, ni des peines de prison qui peuvent s'ajouter à l'amende.
Les peines sont doublées en cas de récidive.

Sachez en outre que :

• Le Procureur de la République est tenu de poursuivre toute personne ayant commis des infractions constatées par la Gendarmerie (Constat et Procès-Verbal) à la demande de tout citoyen.
   
• Fenua Animalia n'a pas encore 5 ans d'existence. Elle ne peut pas se porter Partie Civile pour réclamer des Dommages et Intérêts mais elle peut le faire au Pénal pour que les criminels soient condamnés.

Par conséquent, faites dresser un Procès-Verbal, à votre nom, par la Gendarmerie puis portez plainte auprès du Procureur de la République (le Parquet) en vous constituant Partie Civile et en demandant des Dommages et Interêts.

Comme dit plus haut, nous sommes trop jeunes encore pour avoir votre efficacité. Vous avez plus de poids que nous.

Pour vous inspirer, voici un exemple de lettre à compléter et à adresser à :

M. Le Procureur de la République - B.P. 101 - Papeete - Tahiti - (tel. 41 55 00) :

Lettre

<Votre nom >
<Votre adresse >

  OBJET : Plainte relative aux atteintes volontaires à la vie d'un animal.
  P.J. : Procès verbal de la Gendarmerie. <si vous l'avez>

  Monsieur le Procureur de la République,

  Le <jour et heure des faits incriminés > <nombre de> < chien / chat > <m'appartenant / appartenant à M. ......>
  ont été sauvagement .................

  En application du Livre VI, Titre V, dans son article R 655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal, je porte plainte contre les agissements de Monsieur ..........., énoncés ci-dessus, dont <je suis témoin / M. ........., M^me ......... est / sont témoin(s)> lequel a sans nécessité donné volontairement la mort à <cet animal/ces animaux>.

  Des infractions à la loi ont été commises, lesquelles sont incriminées et punies par une amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe pour avoir commis ces sévices.

  En outre, je désire me porter partie civile, et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

  Dans l'attente des suites que vous entendrez donner à ma plainte, je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations, et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma respectueuse considération.

<votre signature >
<vos prénom et nom >

Commentaire

Rappel : une plainte DOIT être étayée par un Procès-Verbal de Gendarmerie constatant les faits.

Ceci est un exemple se référant à l'article 655-1 du Nouveau Code Pénal, vous pouvez l'adapter pour les autres.

Si vous sentez ceci trop compliqué pour vous, contactez un avocat pour vous assister ou contactez-nous, mais nous ne pourrons que vous donner ds conseils généraux.

Viande de chien

Ceci ne rentre pas dans le cadre du Nouveau Code Pénal, mais dans celui de l'Arrêté 1911 AAE du 6 novembre 1959 qui rend applicable la Délibération de l'Assemblée Territoriale N^o59-60 du 16 octobre 1959, parue au JOPF du 30 novembre 1959.

Cette loi Polynésienne, outre qu'elle interdit l'abattage en dehors des locaux spécialisés, stipule que (art. 47) :

"Ne peuvent être livrées à la consommation et saisis et détruits, en totalité ou en partie, les viandes et issues, qu'ils soient frais ou travaillés, lorsqu'ils sont parasités, corrompus, répugnants et non alibiles."

et de préciser (Art 48) :

"A-Saisie totale de la viande, des abats et issues :
(...)
3^o) Etats pathologiques non spécifiques"
a) mort naturelle, quelle qu'en soit la cause;
b) mort accidentelle (lésions traumatiques, hémmoragie spontannée, strangulation ou suffocation rapides);
c) asphyxie, submersion, enfouissement, fulguration;
(...) III - Viandes répugnantes :
(...)
c) viandes d'animaux n'entrant pas normalement dans l'alimentation humaine (chiens, etc...).

Les peines encourues sont celles prévues pour la 5^ème catégorie d'infractions par l'arrêté 238 MI/AA du 19 mars 1958.

Cette loi est on ne peut plus claire, même si ceux qui font semblant de l'avoir oubliée sont trop nombreux, incluant des 'certains' aux postes où ce genre d'"oubli" ne devrait pas être tolérable. Adhérer à Fenua Animalia est le seul moyen actuel de leur rafraichir la mémoire.

Elle aura bientôt 50 ans, mais est toujours en application.

Il est question "depuis un certain temps" de dépoussiérer cet ensemble et les juristes officiels du Territoire travaillent à une refonte de ce système (entre autres). En attendant, il faut se baser sur ces textes-ci : il n'y en a pas d'autre.

Ensuite

Armez-vous de patience et d'obstination : Ici comme ailleurs la Justice est lente mais elle avance.

Dès que la date et l'heure de votre procès vous sont connus, avertissez-nous et avertissez la Presse :
Une sanction, ou un scandale, doivent être criés haut et fort, c'est le deuxième enjeu des procès, changer les choses, dissuader ou exprimer la révolte.

Entourer un procès de silence c'est laisser la lèpre ronger notre pays.